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Décret Tertiaire

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Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, le texte fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface d’au moins 1 000 m2.

Pour rappel, les établissements assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire ont le choix pour respecter ces obligations :

  • Atteindre des objectifs en valeur absolue (Cabs) : les seuils sont définis par arrêté :
  • Atteindre des objectifs en valeur relative (C relative) :
  • 40 % d’ici 2030,
  • 50 % d’ici 2040
  • 60 % d’ici à 2050

Les établissements concernés :

 

  • Commerces
  • Hôtellerie-restauration
  • Enseignement supérieur
  • Logistique à température ambiante
  • Coworking, établissements de santé
  • Gares et aéroports
  • Édifices culturels et sportifs, salles de spectacle, data centers…

 

Un programme de travaux annuels est à définir avec l’accompagnement d’un acteur énergétique afin de viser les seuils des gains énergétiques d’ici 2050.

 

Le décret tertiaire concerne autant le propriétaire que le locataire du bâtiment !

 

En fonction des dispositions du bail commercial et de son annexe environnementale, c’est à l’un ou l’autre de prendre en charge la mise en œuvre d’une action d’optimisation. Le plus souvent, les actions portant sur des équipements démontables sont à la charge du locataire, le reste étant à la charge du propriétaire.

  • Propriétaire :

Grosses rénovations thermiques, isolation de l’enveloppe du bâtiment, équipements de CVC extérieurs, chauffage collectif, etc.

  • Locataire :

Travaux d’entretien, optimisations liées à l’éclairage, au chauffage individuel, aux unités de climatisation intérieures, aux équipements électriques, etc…

 

Quelles actions pour atteindre les objectifs !

 

  • La performance énergétique des bâtiments (isolation thermique, performance des menuiseries, etc…) un travail sur l’enveloppe du bâtiment TRI < 30 ans
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle (générateur / production de chaleur à haut rendement, ventilation avec récupération de chaleur, luminaires LED, etc…) un travail sur les performances des installations techniques TRI < 15 ans
  • Les modalités d’exploitation des équipements (contrat d’exploitation / maintenance, contrat de performance énergétique, maintenance préventive, etc…) TRI < 6 ans
  • La gestion active de ces équipements (Pilotage des équipements, installation de GTB / GTC, etc…) TRI < 6 ans
  • La sensibilisation des occupants (extinction des prises de courant et/ou luminaires, modification de la température de consigne, etc…)